Une des solutions les plus utilisées en cas de non paiement de pension alimentaire, c’est la procédure de paiement direct. Le concept est simple l’huissier de justice va demander à l’employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement la somme due soit sur ses salaires, soit sur son compte. Pour les non paiement de pensions alimentaires passés, dans la limite des 6 mois d’arriérés, 1/12ème des sommes dues vous seront versés.
Posté le 11 avril 2012Accueil » Société et vie pratique » La procédure de paiement direct