Le contrat de prêt sur gage est une forme de crédit par laquelle le débiteur met en la possession du créancier un objet mobilier de valeur, qui ne lui sera restitué qu’à l’échéance du contrat et s’il a remboursé intégralement sa dette. Généralement ce type de prêt est sollicité par des personnes qui ne peuvent pas avoir recours autres types de prêt tel qu’un prêt bancaire, faute de ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour que sa demande soit acceptée.
Le sort incertain du bien mis en gage
Le bien en question est toujours un bien d’une valeur au moins égale au montant emprunté. Il peut s’agir de voitures, de bijoux ou d’autres meubles. Le prêteur sur gage n’a pas le droit de s’en servir parce que ces objets seront stockés dans un endroit prévu à cet effet. Les clauses du contrat prévoient les mensualités et montant à rembourser, ainsi que la date d’échéance finale pour que l’emprunt soit remboursé intégralement. Il semble important à l’édito du crédit de rappeler que le gage est une forme de sûreté avec dépossession, ce qui signifie que ce ne sont pas les papiers prouvant le droit de propriété des biens qui sont remis au prêteur sur gage, mais les biens eux-mêmes. Ainsi, en cas de non remboursement, le débiteur ne sera pas en mesure de réclamer son bien auprès du prêteur sur gage, qui peut user de son droit de rétention jusqu’à parfait recouvrement de sa créance.
Une fois la créance devenue exigible et le débiteur dans l’impossibilité d’effectuer un paiement, le créancier peut enclencher une procédure de vente aux enchères publiques du ou des biens gagés, et de se faire payer sur la somme obtenue lors de la vente.
